Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NOR : JUSC1116510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/JUSC1116510A/jo/article_3
Texte n°15