Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NOR : JUSC1116510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/JUSC1116510A/jo/article_1
Texte n°15