LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX1109967L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/DEFX1109967L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-892/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2211-1 et au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du même code, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».