Article 4
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2211-1 et au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du même code, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX1109967L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/DEFX1109967L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-892/jo/article_4
Texte n°1
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2211-1 et au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du même code, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».
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