Article 12
Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1118039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/TRAT1118039D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/2011-891/jo/article_12
Texte n°47
Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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