Article 7
Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception du premier alinéa de son article 1er et de son article 2.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1120518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/27/DEVP1120518D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/27/2011-886/jo/article_7
Texte n°9
Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception du premier alinéa de son article 1er et de son article 2.
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