Article 3
EDF dépose, avant le 31 décembre 2011, un dossier de demande d'autorisation à procéder au démantèlement complet de l'installation dans lequel elle justifie notamment la stratégie de démantèlement retenue.
Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
NOR : DEVP1120518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/27/DEVP1120518D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/27/2011-886/jo/article_3
Texte n°9