LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1031502L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/7/27/IOCX1031502L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/7/27/2011-883/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Au sixième alinéa du du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d'outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, », et après les mots : « collectivités d'outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l'article 74 de la Constitution ».