Article 6
Au sixième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1031502L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/7/27/IOCX1031502L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/7/27/2011-883/jo/article_6
Texte n°1
Au sixième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ».
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