Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
NOR : DEVL1105488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/DEVL1105488D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/2011-873/jo/article_3
Texte n°9