Décret n° 2011-872 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX1118441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/MAEX1118441D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/26/2011-872/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.