Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1117968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/DEVP1117968A/jo/article_6
Texte n°7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.
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