Arrêté du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version INITIALE

NOR : ETST1119700A

Texte n°88

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.