Arrêté du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version INITIALE

NOR : ETST1119700A

Texte n°88

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.