Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR : DEVK1117141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/DEVK1117141A/jo/article_16
Texte n°2