Article 10
La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux est fixée en annexe au présent arrêté.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR : DEVK1117141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/DEVK1117141A/jo/article_10
Texte n°2