Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers

Version INITIALE

NOR : TRAT1117740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/6/TRAT1117740A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite en application de l'article 1er du présent arrêté est ainsi constitué :
― une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ;
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.