Article 4
Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 19 juillet 2011 accordant la concession de sables coquilliers dite « Concession des Duons », au large des côtes du département du Finistère, à la Compagnie armoricaine de navigation
NOR : EFIL1106622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/19/EFIL1106622D/jo/article_4
Texte n°38