Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)
NOR : DEVS1118216S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/15/DEVS1118216S/jo/article_9
Texte n°19