Article 8
La décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS1118216S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/15/DEVS1118216S/jo/article_8
Texte n°19
La décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
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