Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1118878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/7/DEVA1118878A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.