Article 9
En cas d'élection au scrutin de liste ou d'élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR : DEVA1118878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/7/DEVA1118878A/jo/article_9
Texte n°14