Article 1
Les 8 et 9 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1119759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/18/PRMX1119759A/jo/article_1
Texte n°1
Les 8 et 9 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé sont abrogés.
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