Article 2
A l'article R. 93-2 du code de procédure pénale, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 ».
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
NOR : JUSC1118185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/JUSC1118185D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/2011-846/jo/article_2
Texte n°4