Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSA1030101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/SCSA1030101D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/2011-844/jo/article_4
Texte n°6
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».
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