Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Version INITIALE

NOR : SCSA1030101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/SCSA1030101D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/2011-844/jo/article_4

Texte n°6