Article 2
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1114267R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/EFIT1114267R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/2011-839/jo/article_2
Texte n°9
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.