Article 5
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1033288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/12/DEVD1033288D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/12/2011-832/jo/article_5
Texte n°6
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.
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