Article 5
A l'article R. * 431-36 du code de l'urbanisme, après les mots : « aux articles R. * 431-10, », il est inséré les mots : « R. * 431-18, R. * 431-18-1, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1027987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/12/DEVL1027987D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/12/2011-830/jo/article_5
Texte n°4
A l'article R. * 431-36 du code de l'urbanisme, après les mots : « aux articles R. * 431-10, », il est inséré les mots : « R. * 431-18, R. * 431-18-1, ».
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