Arrêté du 4 juillet 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation)

Version INITIALE

NOR : EFIP1118479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/4/EFIP1118479A/jo/article_2

Texte n°28