Arrêté du 4 juillet 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation)

Version INITIALE

NOR : EFIP1118479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/4/EFIP1118479A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Renan Muret, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.