Décision n° 2011-375 du 7 juin 2011 mettant en demeure la société France Télévisions

Version INITIALE

NOR : CSAC1117683S

Texte n°70

Article 1


La société France Télévisions est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions des services de télévision numérique terrestre dénommés France 2, France 3, France 5 et France Ô dans la zone du Val-d'Ajol (Vosges) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.