Décision n° 2011-305 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société France Télévisions

Version INITIALE

NOR : CSAC1117670S

Texte n°64

Article 1


La société France Télévisions est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé France 4 sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.