Arrêté du 27 juin 2011 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2011

Version INITIALE

NOR : AGRT1115188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/AGRT1115188A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine pour la campagne 2011 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.