Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76)

Version INITIALE

NOR : JUSF1117599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/JUSF1117599A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.