Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

Version INITIALE

NOR : MAEF1117121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/MAEF1117121A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de quatre mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.