Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDR1117736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1117736A/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


Le tarif « B modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « B EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.