Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDR1117736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1117736A/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Le tarif « Universel B » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovolt-ampères ; et le tarif « jaune » option « utilisation moyenne » si la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovolt-ampères.