Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Version INITIALE

NOR : MENV1113963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/MENV1113963D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-773/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions :
― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
― de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
― d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.