La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2011, où siégeaient : M. JEAN-LOUIS DEBRÉ, PRÉSIDENT, M. JACQUES BARROT, MME CLAIRE VAZY MALAURIE, MM. GUY CANIVET, MICHEL CHARASSE, RENAUD DENOIX DE SAINT-MARC, MME JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT, MM. HUBERT HAENEL ET PIERRE STEINMETZ.