Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

Version INITIALE

NOR : JUSC1101541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/JUSC1101541D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-742/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Après l'article 15-2 du décret du 6 février 1997 susvisé, il est créé une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6



« Dispositions applicables à l'outre-mer


« Art. 15-3.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »