Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif

Version INITIALE

NOR : SPOV1110489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/SPOV1110489D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/2011-686/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-8 à R. 222-10 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.