Décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : ESRR1112013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/ESRR1112013D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-676/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.