Arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1115135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/MENE1115135A/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.