Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est supprimé.
Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales
NOR : ETSS1110041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/ETSS1110041D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-674/jo/article_3
Texte n°35