Article 2
Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 792 euros.
Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales
NOR : ETSS1110041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/ETSS1110041D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-674/jo/article_2
Texte n°35