Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : DEVL1109911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/25/DEVL1109911A/jo/article_6

Texte n°18