Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : DEVL1109911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/25/DEVL1109911A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % de leur surface totale à l'aide des solutions suivantes :
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ou
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ou
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à 0,5 (m².K)/W.