Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011

Version INITIALE

NOR : AGRT1100261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/7/AGRT1100261A/jo/article_10

Texte n°51

Article 10


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.