Article 2
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
NOR : ETSN1115755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/7/ETSN1115755A/jo/article_2
Texte n°16