Article 5
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR : IOCV1105627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/IOCV1105627D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/2011-638/jo/article_5
Texte n°16